Diagnostic de l’état des risques naturels ou technologiques
L’un des diagnostics immobiliers imposés par la loi à un bailleur s’apprêtant à louer un bien immobilier est l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). L’ERNT doit être effectué moins de 6 mois avant la date à laquelle est signé et conclu le contrat de location par un diagnostiqueur immobilier certifié afin de garantir sa fiabilité. Il vise à informer le futur occupant du bien immobilier des potentiels risques encourus à savoir ceux d’origine naturelle tels que les séismes par exemple et d’autres dits technologiques à l’instar des risques nucléaires.
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L’état en question doit être mis à jour à chaque fois qu’un nouveau risque est décelé et ne figurant pas dans l’ancien état et ce afin que le locataire soit toujours en possession des dernières informations reflétant réellement les risques présents dans la zone où se trouve le logement loué. D’après le code de l’environnement français, et précisément dans ses articles R125-24 et R125-25, c’est à la préfecture qu’incombe la tâche de dresser la liste des risques naturels et celle des risques technologiques auxquels est exposé une commune et de les envoyer aux mairies des communes concernées. Quant à la première liste, elle contient :
– Les risques sismiques
– Les risques d’inondations caractéristiques des endroits où se trouvent des rivières ou des fleuves.
– Les risques d’avalanche qui menacent en hiver les habitants des sites montagneux.
– Les risques liés à des incendies de feux de forêts qui présentent un danger dans les zones boisées.
– Le risque de submersion marine survenant dans les zones côtières suite à de fortes tempêtes.
– Les risques cycloniques caractéristiques de quelques départements et territoires d’outre mer.
– Les risques volcaniques.
La 2ème liste concerne les risques technologiques accentués par la présence du logement objet de la location à proximité de sites industriels. Ils peuvent être nucléaires, biologiques, chimiques ou la rupture d’un barrage.
Sur le plan pratique c’est au diagnostiqueur qu’échoit la tâche d’établir un diagnostic fiable des risques auxquels est sujet un logement à louer en utilisant le matériel adéquat et en évaluant si c’est possible les répercutions occasionnées si une catastrophe ou un incident survient et avec quel degré d’intensité. Toutes ces informations sont mentionnées dans un ERNT.