Le législateur français ne badine pas avec les questions de santé publique. Partant de ce constat, il a régi le secteur de l’immobilier et les métiers y afférents par un ensemble de lois dont le but principal est de protéger…
Lire la suiteL’amiante a été abondamment utilisé dans plusieurs secteurs industriels sans doute à cause de ses caractéristiques telles que la résistance à certains éléments comme la chaleur, l’électricité. Ce produit est à la base de nombreux matériaux de construction et d’entretien…
Lire la suiteParmi les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier figure un diagnostic crucial appelé ERNT acronyme de Etat des Risques Naturels et Technologiques. L’expertise effectuée par un diagnostiqueur immobilier possède une durée de validité de 6 mois et a pour objectifs d’évaluer 2…
Lire la suitePartant du constat que le gaz est une source potentielle de danger pour les occupants de n’importe quel logement, la loi française impose via le décret n°2006-1147 datant du 14 septembre 2006 à un vendeur d’un bien immobilier de vérifier…
Lire la suiteLa loi n°96-1107 dite loi Carrez en référence à son rédacteur le député Gilles Carrez est une loi adoptée par l’assemblée nationale en France le 18 décembre 1996 et promulguée le 19 décembre 1996 date de son apparition dans le…
Lire la suite